Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente
Bienvenue sur notre site de mise en relation entre entrepreneurs et associés cherchant un projet. En utilisant notre site, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.
Article 1 : Présentation de Founders Values
Founders values est une application de mise en relation entre un entrepreneur en recherche d’associés et des potentiels associés en recherche d’un projet. Pour réussir notre mission, nous nous concentrons sur les valeurs des associés pour créer des équipes fondatrices complémentaires et efficaces. Réunis autour d’un objectif commun grâce à la définition précisent des valeurs, des besoins et des exigences de toutes les parties prenantes ainsi qu’un rapport de divergence entre les associés pour anticiper les problèmes dans l’association.
Article 2 : Description des services proposés par Founders Values
Notre site permet aux utilisateurs de définir leurs besoins, leurs valeurs et leurs exigences en remplissant un formulaire. La définition des besoins, des valeurs et des exigences est gratuite et s’adresse à toute personne physique majeure ou morale en position de s’associer de façon légale dans des sociétés situées en France ou à l’étranger.
Les utilisateurs pourront à tout moment modifier certains des éléments personnels de leur compte.
En fonction de ces informations, un calcul de correspondance entre les besoins de chaque utilisateur est effectué pour aider les utilisateurs à faire leur choix. La liste des profils avec les taux de correspondance est gratuite et s’adresse à toute personne physique majeure ou morale en position de s’associer de façon légale dans des sociétés situées en France ou à l’étranger.
La consultation du comparatif entre les valeurs, les besoins et les exigences des utilisateurs est gratuite et s’adresse à toute personne physique majeure ou morale en position de s’associer de façon légale dans des sociétés situées en France ou à l’étranger.
Les utilisateurs peuvent ensuite cliquer sur un bouton pour faire une demande de mise en relation et recevoir un mail de mise en relation contenant les informations de contact des potentiels associés. Les mises en relation sont soumises à un abonnement.
Pour contacter des associés potentiels, il est obligatoire de remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site où l’utilisateur choisira son mot de passe.
Founders Values se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.
La personne physique ou morale qui s’inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant avec son mot de passe.
Founders Values est une plateforme de mise en relation entre un entrepreneur en recherche d’associés et des potentiels associés en recherche d’un projet. Le démarchage en tant que freelance n’est donc pas permis sur la plateforme.
Les utilisateurs s’engagent à :
– ne pas utiliser la plateforme dans le cadre de démarchage commercial et vente de prestation freelance
– être en position de collaborer, de s’associer de façon légale
– ne pas s’inscrire sous une fausse identité,
– obtenir les coordonnées des associés potentiels uniquement par le biais de Founders Values
– ne pas donner les coordonnées d’un utilisateur à un tiers.
– respecter les règles de politesse et répondre de façon polie et courtoise aux messages de mise en relation.
– modifier leur statut sur le site pour signifier qu’il ne cherche plus quand ils ont trouvé un projet ou un associé.
Si Founders Values constate un manquement à une de ces obligations, il se réserve le droit de résilier le compte du développeur et d’engager des poursuites si nécessaires.
Le développeur s’engage également à prévenir le plus rapidement possible Founders Values de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
Founders Values ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
Les utilisateurs sont seuls responsables de la sincérité, précision et véracité du contenu des informations diffusées sur le site. En aucun cas, Founders Values ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues dans les espaces personnels des utilisateurs. A charge de l’utilisateur de vérifier ces informations.
Les utilisateurs s’engagent à respecter la propriété des fichiers et des informations des utilisateurs et à en garder la confidentialité.
Article 3 : Tarifs et condition de paiement
La définition des valeurs, des besoins et des exigences est gratuite pour les utilisateurs. La consultation de la liste des comparatifs et des taux de correspondance des profils sont gratuites pour les utilisateurs.
La réception d’une mise en relation par un autre utilisateur est gratuite.
Les demandes de mise en relation sont payantes pour les utilisateurs. L’offre premium engage l’utilisateur sur une période de 1 mois et est facturée 50 € HT.
À la fin de la période, il est possible de prolonger ce dernier sur une durée d’un mois sans engagement et sans renouvellement automatique.
Délai de rétractation : Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de sa commande pour l’annuler, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai 30 jours à compter de la réception, par Founders Values, de la notification de la rétractation du Client. L’exécution des prestations est considérée comme commencée dès lors que le Client a commencé à utiliser les services au-delà de ceux proposés dans le cadre d’un compte gratuit. Pour Founders Values, envoyer une demande de mise en relation ou avoir accès à des informations supplémentaires (accessibles uniquement en mode payant) en visitant un profil, constitue le démarrage de l’exécution des prestations.
L’offre « sur devis » sera facturée au devis à l’utilisateur après un rendez-vous pour définir ses besoins.
Article 4 : Conditions d’accès
L’accès au site Founders Values est permanent. L’accès au site pourra cependant être suspendu, du fait de pannes, de défaillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.
Article 5 : Droits d’utilisation – Droits d’auteur
BouDU Concept est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site Founders Values. Sauf accords écrits de BouDU Concept, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le site Founders Values : Textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos.
Article 6 : Garanties
Founders Values ne garantit pas :
Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),
La non violation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs,
La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques,
La réponse totale aux besoins et attentes des utilisateurs,
La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.
Article 7 : Responsabilité
Founders Values n’est pas responsable de la qualité des profils ou du langage utilisé entre les utilisateurs. Founders Values ne peut pas garantir le succès de la recherche d’associé ou de projet pour les utilisateurs. Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de politesse, à répondre aux messages de mise en relation et à modifier leur statut pour signifier qu’ils ne recherchent plus.
Founders Values décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les utilisateurs.
Founders Values demande aux utilisateurs de s’engager à respecter un principe de confidentialité sur les discussions réalisées entre eux. Toutefois, Founders Values ne peut garantir totalement cette confidentialité. Ainsi, Founders Values conseille fortement aux utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité avant toute diffusion d’informations importantes et stratégiques.
Founders Values s’engage à fournir des moyens permettant d’éviter tout risque d’intrusion et/ou acte de malveillance sur le site Founders Values. Cependant, compte tenu des caractéristiques d’internet et de l’absence de totale fiabilité, Founders Values ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services de Founders Values.
Article 8 : Autres dispositions
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.
Conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l’utilisateur inscrit dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Founders Values lors de l’utilisation des services. La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la CNIL.
L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de «cookies» dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site Founders Values. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.
Article 9 : Loi applicable – attribution de Juridiction
Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit français.
L’utilisateur reconnaît aux documents édités online et aux emails la qualité d’écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d’être produits en justice.
En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal de Toulouse est compétent.
Article 10 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site Founders Values. L’utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.
Les termes de ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, par Founders Values.